Le rôle du Député
L’Assemblée nationale réunit 577 députés élus pour cinq ans dans le cadre des 555 circonscriptions de métropole et des 22 circonscriptions d’outre-mer.
Pendant la session ordinaire, du début du mois d’octobre à la fin du mois de juin, les députés siègent en séance publique dans l’hémicycle du Palais-Bourbon, ils peuvent également siéger en session extraordinaire sur convocation du Président de la République.
Les séances publiques marquent les temps forts du travail du député, mais elles n’en représentent qu’une petite partie. En effet, chaque député est membre de l’une des 6 commissions permanentes et d’une seule (commission des affaires culturelles, familiales et sociales, commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, commission des affaires étrangères, commission de la défense nationale et des forces armées, commission des finances, de l’économie générale et du plan, commission des lois).
Le député vote la loi
La loi est votée par le Parlement, selon une procédure fixée par la Constitution. Le Parlement adopte, chaque année, une centaine de lois et de nombreux amendements au terme d’un long processus d’étude, de préparation et de discussion. Dans des cas très rares le projet de loi peut être adopté par référendum.
A côté des projets de loi déposés par le Gouvernement, chaque député, à titre individuel ou dans le cadre de son groupe politique, peut déposer des propositions de loi pour attirer l’attention sur un problème précis ou la nécessité de modifier des textes en vigueur. Gilles D’ETTORE est notamment l’auteur d’une proposition de loi intitulée : « Faciliter le recouvrement des taxes locales d’équipement dues par des personnes physiques ou morales ayant déposé un permis de construire », et co-signataire de nombreuses propositions de loi visant à :
- développer et moderniser les services touristiques
- pérenniser et dynamiser le commerce de proximité
- renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance
- renforcer la lutte contre le déversement des eaux usées dans la mer ou dans les ports
- favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises
- instaurer un « chèque mission étudiant »
- favoriser l’aménagement des véhicules conduits par les personnes handicapées
- créer un financement « performance énergétique »
- encourager la création de logements étudiants
- mettre en place des prêts verts en faveur du développement durable dans la construction et la gestion des biens immeubles
- valoriser l’engagement associatif
- améliorer l’accompagnement et la garde à domicile des personnes dépendantes
- diversifier l’offre de garde d’enfants
- renforcer les mesures prises à l’encontre des personnes coupables de mauvais traitements sur les personnes âgées
Le député contrôle le gouvernement
Les «questions» permettent au député d’interroge directement les ministres, oralement avec les questions au gouvernement ou les questions orales sans débat, ou par écrit. C’est la possibilité pour lui de s’interroger et de s’informer un point particulier de la politique d’un ministre. Les questions posées sont publiées au Journal officiel.
Gilles D’ETTORE a interpelé le Gouvernement sur de nombreux sujets :
- la situation des pêcheurs et des conchyliculteurs
- la protection de l’environnement
- les perspectives de la politique du tourisme
- l’accès au logement
- la revalorisation des pensions et des retraites
- la politique à l’égard des personnes handicapées
- la prévention et la lutte contre l’obésité
- le respect des normes françaises pour l’élaboration du vin rosé
- le maintien de la dégustation de vin sur les foires et salons
- la reconnaissance des anciens combattants
- le statut des auto-entrepreneurs
- la réforme du sauvetage en mer
- la réglementation de la chasse au gibier d’eau
- la prévention et la lutte contre les noyades
- la réforme de l’audiovisuel public
